Vérification formelle

En quoi consiste l'examen formel ?

19. novembre 2021

Publié, pour validation

L'examen formel de la notification garantit que

• les informations obligatoires sont disponibles
• les informations enregistrées sont saisies dans les champs prévus à cet effet
• la catégorisation est correcte
• aucune publicité offensive, contrefaite ou manifestement abusive n'a été publiée.

Toutefois, le contrôle formel ne consiste pas à vérifier si le service offert est annoncé de manière véridique. Il appartient entièrement à l'offrant et à l'acheteur de déterminer s'ils conviennent d'une transaction juridique concernant le service offert et comment ils règlent et exécutent leur transaction juridique. Ni le partenaire contractuel ni le guide en tant qu'opérateur du réseau ne sont impliqués de quelque manière que ce soit dans la transaction juridique entre le fournisseur et le client.


A) Annonces saisies dans guidle
En règle générale, la rédaction de guidle vérifie l'annonce et la diffuse. guidle dispose de mécanismes de contrôle spéciaux qui permettent un contrôle rapide. Cela permet également de garantir que les mêmes normes sont appliquées à toutes les entrées du réseau de guides. Par accord, ce contrôle peut également être effectué par un tiers, par exemple une autorité locale.


B) Annonces importées
Dans le cas d'annonces importées de systèmes tiers, le fournisseur de données assure la vérification formelle. Ceci est réglé en conséquence dans la relation contractuelle entre guidle et le tiers.

Note : Ce texte a été traduit par un logiciel de traduction automatique et non par un traducteur humain. Il peut contenir des erreurs de traduction.